Assurances Construction - Caution
Responsabilité Décennale
Le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaitre après la construction de l’ouvrage pendant 10 ans. La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792 - 2 du Code Civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de 10 ans.
Qui est concerné ?
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre d’ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Vous êtes constructeur si vous êtes :
- architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maitre de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage,
- vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire,
- vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de vendeur d’immeubles à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état future d’achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires) promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d’immeubles qu’il a fait réalisés en assumant toutes les étapes et démarches d’un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique.
Quels sont les principes de la responsabilité ?
Vous êtes constructeur, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur vous pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Ce principe est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat. Ce qui veut dire que vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité de plein droit que si vous prouvez que les dommages proviennent d’une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle de la victime.
Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction. La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultants de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de 10 ans. Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :
- soit de compromettre la solidité de l’ouvrage,
- soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination (l’impropriété à destination empêche l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. C’est une notion subjective interprétée au cas par cas.
Quelle est la durée de l’engagement ?
Vous engagez votre responsabilité pendant 10 ans incompressible vis à vis du maitre d’ouvrage et des acquéreurs successifs. La date de la réception des travaux constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur vous. La réception est l’acte par lequel le maitre d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et fait l’objet d’un écrit. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Quand souscrire ?
Vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale à la création de votre société.
A l’ouverture de tout chantier, vous devez être en mesure de justifier que vous avez souscrit un contrat d’assurance vous couvrant pour cette responsabilité et pour les missions effectuées.
il est donc primordial de rechercher une couverture d’assurance le plus tôt possible au moment de l’élaboration du projet de création.